CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour le mardi 5 Juin 2007

ARTICLE I – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les droits et obligations des Clients et du Prestataire dans le cadre des services et prestations fournis par le Prestataire et commandés par le Client.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d’achat du Client ainsi que sur tout acte antérieur ou postérieur.

L’ensemble des prestations fournies par le Prestataire est soumis aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières propres à chacun des produits et/ou services fournis par le Prestataire.

Les conditions particulières du Prestataire prévalent, le cas échéant, sur les présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales prennent effet à compter de leur acceptation expresse par le Client.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » VOUS DECLAREZ QUE VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE PAR L'INTEGRALITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) ET DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE (CPV) QUI CONSTITUENT LE «CONTRAT ».

Tous produits fournis dans le cadre des prestations assurées par le Prestataire et tout droit y afférent appartiennent à ce dernier.

Le prestataire se réserve le droit de changer ou modifier chacune des stipulations contenues dans le présent Contrat (ou toute règle à laquelle le présent Contrat se réfère et qui régit le Service), à tout moment en affichant le nouveau contrat sur la page d’accueil de votre compte (ou toute autre adresse que Talent Driver pourrait indiquer à l'avenir) et en vous notifiant de tels changements. Si vous continuez à utiliser le Service après une telle notification, vous serez réputé avoir accepté de tels changements ou modifications.

ARTICLE II – OBLIGATIONS DES PARTIES

 

Les obligations des parties résultent de la rencontre entre la demande du Client et la proposition initialement formulée par le Prestataire. Elles seront décrites, le cas échéant, dans les conditions particulières attachées aux produits et/ou services, objet du contrat.

En toute hypothèse, les obligations du Prestataire ne naissent qu’à réception de l’intégralité des informations nécessaires à l’exécution des prestations commandées.

Le client doit communiquer l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations commandées au Prestataire, au moins 5 jours avant la date prévue de la réalisation de(s) l’opération(s), ces informations doivent être fournies selon les modalités et le format spécifiés sur l’interface d’utilisation. A défaut, le contrat ne sera pas formé, et le prestataire ne sera pas lié par le contrat.

Les délais d’exécution des prestations par le Prestataire ne sont communiqués qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas lier les parties.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de l’opération sans avoir à justifier de motif.

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son nom à des fins de promotion personnelle.

Dans le cadre de ses obligations, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les produits et/ou services objet du contrat conformément aux stipulations du bon de commande ou de l’ordre d’insertion, qui peut être émis par une agence de communication, en parfaite connaissance et respect de ces conditions générales de vente. Le prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences de la non atteinte des objectifs dans les délais définis sur le bon de commande ou l’ordre d’insertion.

 

ARTICLE III – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

 

Par l'acceptation des conditions générales de vente (CGV) et des conditions particulières de vente (CPV), le client accepte les prix stipulés sur l’interface d’administration. Les prix sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de la proposition.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications éventuelles sont sans incidence sur les propositions effectuées et les contrats en cours.

Le montant des prestations facturées est calculé par un outil informatique dénommé « TALENT-DRIVER » pour tous les produits dits : « à la performance ». Le montant des prestations facturées sera calculé en fonction du nombre d’événements constatés par les serveurs du Prestataire.

Le Client s’oblige expressément à utiliser « TALENT-DRIVER» conformément aux indications du Prestataire et devra veiller, sous sa responsabilité, à ce que son fonctionnement ne soit pas altéré pour une cause qui lui est imputable. Le non-respect de ces obligations entraînera la résolution du contrat de plein droit, aux torts exclusifs du Client.

A cet effet, le Client s’engage expressément à permettre au Prestataire d’accéder à tout moment aux informations lui permettant de vérifier le bon fonctionnement de « TALENT-DRIVER».

Les évènements constatés font l’objet d’une mise en ligne que le Client peut consulter à tout moment sur son interface d’administration et de gestion à l’adresse Internet sur laquelle il s’est inscrit. L’adresse est du type http://www.talent-driver.com/. Il y accède grâce à des codes d’accès qui lui seront communiqués au moment de la mise en ligne du programme. La facturation est établie à la fin de chaque mois, par email, sur la base des informations enregistrées et consultables sur cette interface.

Certaines prestations publicitaires seront également facturées sur la base d’un prix fixe pour une durée déterminée.

A compter de l’émission de la facture, le Client dispose d’un délai de 30 jours maximum pour faire parvenir le règlement au Prestataire.

Tout retard de règlement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard au taux légal majoré de 5 %. L’intégralité des frais de recouvrement sera refacturée au Client, qui s’engage à les payer sans délai.

Toute publication par le Client d’éléments d’identification et de contact au sein de la partie visible d’une annonce (notamment mais non exclusivement des adresses emails, des adresses Web (url), des adresses postales, des numéros de téléphone et de fax, ou tout autre élément ou information qui pourrait indiquer au public un autre moyen que celui mis à sa disposition sur Internet via l’interface « TALENT-DRIVER » d’entrer en relation avec le Client ou de postuler à une annonce) et en dehors des champs de saisie réservés à cet effet, comme stipulé dans le quatrième paragraphe de l’article II des conditions particulières de vente, entraîne un coût forfaitaire supplémentaire de 1 000 euros hors taxe pour chaque annonce concernée.

Tout retard ou défaut de paiement autorise le Prestataire à cesser ses prestations, sans délai et sans mise en demeure préalable, jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE IV – RESPONSABILITE

 

Le Prestataire assure ses prestations pour le compte du Client. A ce titre, il ne peut être tenu pour responsable du contenu des informations communiquées par le Client et qu’il utilise sur son site ainsi que sur les sites de ses partenaires.

Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit au Prestataire en vue de la réalisation de sa commande.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à l’utilisation de l’Internet, notamment, mais non exclusivement, des coupures, interruptions de connexion, virus informatiques et piratages de données.

Le Client est seul responsable des informations qu’il transmet au Prestataire en vue de la réalisation des opérations objet du contrat, notamment, mais non exclusivement, de leur véracité, de leur sérieux et de leur conformité aux bonnes mœurs et de leur respect des lois en vigueur.

Le Client s’engage, en outre, à ce que le site auquel il est possible d’accéder par reroutage soit en relation directe et/ou conforme avec les informations qu’il a communiquées au Prestataire. Il sera entièrement responsable du contenu de ce site.

A ce titre, le Client relève et garantit le Prestataire contre toute action née et/ou à naître engagée à son encontre au sujet des informations fournies par le Client.

Le Client est seul responsable de l’ensemble des textes, bannières et logos qu’il transmet au Prestataire en vue de la réalisation des opérations objet du contrat.

Le Client relève et garantit le Prestataire contre toute action née et/ou à naître engagée à son encontre résultant d’une atteinte aux droits des tiers, notamment, mais non exclusivement, en ce qui concerne les éléments de propriété intellectuelle (marques, logos, signes distinctifs).

Seule la responsabilité du Client pourra être recherchée en cas de manquement par ce dernier à l’une quelconque des obligations précitées. A ce titre, le Client relève et garantit le Prestataire de toute action née et/ou à naître engagée à son encontre du chef du non-respect des obligations précitées.

Le contrat est réputé conclu pour une durée maximum de 12 mois.
Le contrat prend fin de plein droit en cas de défaut de transmission des informations indispensable à son exécution dans les délais et/ou selon les modalités et formats indiqués.

ARTICLE VI – CLAUSE PENALE

 

Sans présumer des dommages et intérêts que le Prestataire se réserve le droit de réclamer au Client ayant manqué à ses obligations découlant de ses engagements contractuels, tels que définis dans les présentes conditions générales et/ou au bon de commande, la défaillance du débiteur à son obligation de paiement des prestations commandées et acceptées par le Prestataire entraînera de plein droit l’application d’une clause pénale de 15 % du montant principal exigible. Tous les éventuels frais de procédure engagés par le Prestataire seront à la charge du Client.